Un bel anniversaire.

Pour un anniversaire, ce fut un bel anniversaire (avec un mois d’avance)!

 

Rien ne manquait : la majesté du lieu, les lumières et les tapisseries avec les gardes républicains revêtus de leur plus bel habit, la plus noble assistance, celle des parlementaires, les futurs députés européens, les ministres de l’ancien millésime et du futur, les anciens Premiers ministres (quelques-uns) et l’actuel qui semblait cependant un peu crispé….Il est vrai que ce n’est pas plus drôle d’être privé de Lanterne que de parole….

 

Bref, bel anniversaire que celui de cette révision constitutionnelle. Quand on pense que le Congrès ne l’avait acceptée que du bout des lèvres, ou plutôt à une voix près le 22 juillet dernier. Ont-ils bien eu conscience ces réfractaires irresponsables, l’an dernier, qu’ils ont failli se priver, nous priver, de cette belle reconstitution historique ?

Ah, que la nostalgie est belle ! Que de grandes eaux  (qui manquaient au spectacle) ont coulé dans les Bassins de Neptune depuis le jour où Charles-Louis Napoléon Bonaparte dit le Petit est venu haranguer, en 1848, ce même hémicycle monocaméral après que les grèves, les manifestations populaires eurent modifié le paysage politique français.

 

Bref, Son et Lumière à quinze heures.

 

Quant au discours du Président, il faut lui reconnaître le mérite de la cohérence et de propos consensuels.

Il a expliqué que la crise n’était pas finie, que les valeurs républicaines étaient toujours d’actualité, mais qu’il était obligé d’assumer les défaillances précédentes… ce qui manquait peut-être d’élégance pour ses prédécesseurs qui de temps en temps lui sauvent un peu la mise…

Cependant, il a révélé une grande habileté dans sa conclusion grandiose, en forme de clin d’œil à des hommes qui pourraient ne pas lui être totalement acquis. Ainsi,  il s’est inspiré de la brillante allocution, prononcée le 14 février 2003, à l’ONU au milieu de chefs d’Etat, par son collègue de l’époque, Dominique de Villepin. Comment résister à cette évocation qui ne peut laisser insensible, celle « d’un vieux pays, la France, un vieux continent, comme le mien, l’Europe »…..

 

Vraiment du grand art.

La France et l'Afrique

« L’Afrique sans la France, c’est une voiture sans chauffeur, la France sans l’Afrique, c’est une voiture sans carburant »…

avait dit Omar Bongo en 1996, lorsque les relations entre la France et l'Afrique étaient au zénith.

 

Il est très malsain, aujourd'hui,  de vouloir juger ce qui fut la Françafrique à l’aune de nos connaissances actuelles, de l’évolution de l’histoire et de l’état du monde en 2009.

Entre la France et l’Afrique, de solides liens se sont noués, pas tous dictés par l’intérêt, même si ces liens parfois se sont montrés plus serrés avec les pays riches en matières premières….La France aime l’Afrique, et les Africains aiment la France, au point d’avoir donné leur vie pour la défendre lors de la seconde guerre mondiale.

 

Une certitude cependant s’impose: les temps ont changé, les mentalités ont évolué et les pratiques se sont normalisées, moralisées si on veut employer un langage plus convenu.

 

Par ailleurs, ce serait faire preuve d’arrogance de vouloir imposer aux Africains notre mode de vie et de pensée, pas toujours plus recommandable.

Nous devons au contraire comme le dit le président Chirac, d’ailleurs fort applaudi à son arrivée à Libreville  lors des obsèques d’Omar Bongo : « L’homme africain est entré dans l’Histoire. Il y est même entré le premier. On ne peut avoir à son égard que du respect, le respect que l’on a pour un ancêtre commun ».

 

Plus que jamais, nous devons appeler au dialogue des cultures et optimiser nos relations avec nos amis africains. Il y va de notre politique économique et commerciale, de nos problèmes d’immigration et de sécurité.

Au-delà de notre aide classique de remise de la dette des pays africains, nous ne pouvons, entre autre,  que soutenir l’action positive de la taxe « Chirac » sur les billets d’avion qui fait recette.

 

Selon Le Figaro, « le prélèvement de quelques euros par billet a rapporté 300 millions de dollars en 2008 destinés à l’achat de médicaments contre le sida, le paludisme ou la tuberculose ». Et pourtant, ne fut-il pas ô combien moqué, ce prélèvement reversé à Unitaid, organisation internationale spécialisée dans l’achat de médicaments permettant de lutter contre ces trois fléaux identifiés par Jacques Chirac dans les pays en développement…

 

 

Il faut éviter que l'Afrique,  objet de bien des convoitises, ne se laisse séduire dans un nouveau monde partagé entre deux pôles : celui hyper-endetté des Etats-Unis, et celui de la Chine, le premier artisan mondial, celui qui engrange les actifs.

Les Gabonais, hélas, ne semblent pas devoir hésiter lorsqu’ils disent, à l’heure d’un recueillement pourtant légitime : « On veut les Chinois » !

 

La France a toujours bénéficié de relations privilégiées avec les pays africains. Elle doit aujourd'hui tout faire pour les consolider, notamment  grâce à sa position au sein de l’Europe.

H1N1 dans le 15ème: pas de panique!

Les médias ont annoncé le cas d’une fillette de CM2 qui est revenue de Londres, porteuse du virus H1N1 et souffrant de la grippe induite par ce virus. A juste titre, les élèves non atteints, mais qui ont été en contact avec celle-ci, ont été appelés à rester à leur domicile, et la kermesse de l’école n’aura pas eu lieu. Jusqu’ici tout est parfait, et la jeune patiente sera ainsi immunisée si l’épidémie prospère à l’automne comme les spécialistes le craignent.

 

Il est à souligner que, comme à Toulouse, c’est une adolescente qui est contaminée.  Ce qui accréditerait l’existence d’une « mémoire virale » pour les personnes qui auraient vécu des épidémies de grippe antérieures ! 

 

La France est prête à affronter une pandémie, et même à revoir les mesures à prendre, pour n’hospitaliser que les cas compliqués, et confiner au domicile les personnes atteintes.

Priorité à la prévention, dont le lavage fréquent des mains.

 

La Ville de Paris semble, elle aussi, avoir pris la mesure de la maladie. Il faut dire que les menaces de grippe aviaire avaient alerté les municipalités et le 15^ème avait pris sa part dans les mesures préventives et les stocks de masques.

 

Le maire de l’époque, René Galy-Dejean, se préoccupait beaucoup de la santé des habitants de l’arrondissement. On l’avait vu prendre les mesures de quarantaine qui s’imposaient au sujet d’une élève, dans une autre école du 15^ème, qui avait été en contact avec une personne atteinte du SRAS (Syndrome Respiratoire Aigu Sévère) occasionné par un virus d’une catégorie différente.

 

Dans le cas présent, les services départementaux,  la DDASS, ont pris les choses en main de façon efficace, ainsi que la municipalité parisienne, puisqu’on a vu la Première adjointe, Anne Hidalgo, en visite dans l’école ce matin.

Voilà qui semble avoir rassuré les parents.

L'enthousiasme qui manque à la campagne européenne

L’enthousiasme qui manque à la campagne européenne,  c'est chez un homme d’Etat qui n’est pas candidat que nous le trouvons.

Pour lui, « l’Europe est l’avenir du monde »

 

Après une analyse de bon sens, ses propositions ne manquent pas de faire vibrer tout un chacun, quelles que soient ses positions envers l’Europe.

« Les Européens doutent de son efficacité parce qu’elle est divisée et corsetée de procédures complexes et opaques. Ils doutent de sa légitimité quand des approches techniciennes et souvent dogmatiques dominent au sein de ses institutions. Ils doutent même de son identité lorsqu’ils se tournent vers le passé pour y chercher des racines univoques ou des remparts naturels".

 

Après la chute du mur de Berlin, « l’adhésion des pays d’Europe de l’Est s’est nourrie de malentendus, devenus avec le temps des facteurs de division …la fin de la menace soviétique n’a pas été exploitée pour refonder la relation transatlantique, ni repenser le lien avec la Russie »…

« Les défis auxquels la construction européenne se trouve confrontée ont changé de nature. Essentiellement intérieurs du temps de la réconciliation, de la reconstruction et du marché unique, ils sont désormais surtout extérieurs. Or, il faut prendre l’initiative pour peser sur une mondialisation qui recompose les puissances… mais ne les efface pas ».

 

« Nous vivons la fin d’un âge. Orpheline de son état, l’Europe doit être refondée, car elle reste une idée neuve ».
L’orateur parle de « l’audace de la vision gaullienne » dans l’exigence de l’indépendance, mais aussi des «  valeurs humanistes qui demeurent le ciment de l’Union et le socle de cette Europe-modèle ».

 

Il pense que « la construction politique européenne est faite de volontarisme », et que pour « retrouver l’effet d’entraînement d’un moteur,…. la France pourrait donner l’exemple avec l’Allemagne en mettant en œuvre, comme il l'a  proposé en 2003, une Union d’Etats assurant un rapprochement fiscal et social ainsi que la convergence concrète et durable de politiques nationales dans les domaines d’avenir : l’énergie….l’environnement, l’éducation ou l’innovation ».

 

 

« En matière industrielle, Paris et Berlin devraient relancer de grands programmes industriels. Galileo doit être suivi d’autres programmes dans le domaine des infrastructures, des énergies renouvelables ou de  l’aéronautique ».

 

 

Pour lui, « l’Europe, et plus particulièrement la France, incarne un modèle social, un « capitalisme à visage humain » au point d’équilibre entre la liberté  d’entreprendre et la justice sociale… Renouvelons en profondeur la logique des fonds structurels pour faire de l’Europe un acteur stratégique de la redistribution entre riches et pauvres, en faveur à la fois de secteurs industriels en difficulté et de populations fragiles, via un plan européen pour l’emploi des jeunes, par exemple ».

 

 

Il souhaite « la création d’une Autorité de contrôle des établissements financiers, .. une Agence de l’innovation articulée autour de grandes filières prioritaires ».

 

 

« Une Europe de la protection doit également émerger à travers de la constitution de véritables services publics européens, une convergence des politiques sociales et la recherche de minima sociaux ».

 

 

« Il faut inventer une sécurité européenne indépendante, grâce en particulier à un état-major autonome, une Agence de défense dédiée à des grands programmes européens et une force de projection rapide ». 

 

Il prône «  l’approfondissement de l’Union pour la Méditerranée, crucial pour la gestion des flux migratoires, la maîtrise du risque terroriste et l’approvisionnement énergétique. L’histoire ne sera écrite en grand que par le partage de la paix et le dialogue des cultures ».

 

 « Antidote à la mondialisation subie, l’Europe choisie doit trouver un second souffle pour construire un nouveau demi-siècle de progrès et de paix ».

 

 

Ainsi s’exprime Dominique de Villepin dans une chronique du Monde (édition du 31 mai 2009), lucide dans l’analyse des difficultés traversées par l’Europe, fidèle aux valeurs qui ont fait la grandeur de la France, enthousiaste pour la défense de la paix dans le monde.

 

Si l’Europe est l’avenir du monde, Dominique de Villepin est bien l’avenir de la France.

Comment combler le trou de la Sécurité sociale.

On nous dit que le déficit de la Sécurité sociale se creuse tous les jours un peu plus, que les arrêts de maladie coûtent cher….mais voilà une idée qu’elle est bonne : faire travailler les salariés en congé de maladie ou de maternité.

 

C’est bien connu que les jeunes accouchées s’ennuient pendant qu’elles donnent le sein à leur progéniture et que le temps des six tétées pourrait être judicieusement optimisé devant un ordinateur : le bébé qui est accroché au mamelon de sa mère laisse à celle-ci l’utilisation de ses deux mains…

 

Rester 16 semaines à tourner en rond chez soi revient cher à la société.

Et puis, les mères ne doivent pas être asservies à leur rejeton. Si le bébé pleure, il n’y a qu’à le laisser crier bien enfermé dans sa chambre. Ainsi,  le télétravail  va satisfaire maman et employeur. Que faire d'autre? Tricoter n'est pas très lucratif. Elever son enfant, c'est ringard....

Non vraiment, ces congés de maternité constituent un luxe qu’il faut revoir à la baisse. La garde des Sceaux n’ a, d’ailleurs, interrompu ses activités que pendant 48 heures, et pourtant , elle, elle avait subi une césarienne…

 

C’est bien connu : les jeunes mères sont des paresseuses.

 

Quand aux malades, ils coûtent déjà assez cher, et puis sont-ils vraiment malades ? « dans un congé maladie, vous pouvez parfaitement être handicapé et maintenu à votre domicile sans pour autant avoir perdu ni vos facultés intellectuelles, ni votre énergie… sans compter le risque qu’à votre retour les choses aient été bouleversées dans l’entreprise »…ainsi s'exprime le porte-parole de l’UMP  qui défend sa proposition de loi sur le télétravail des salariés en arrêt maladie.

Comment un élu du peuple peut-il manquer à ce point de respect pour notre modèle social, pour notre code du travail ?

 

J’ai honte pour ce député qui vient de proférer un tel mépris pour les femmes, pour les travailleurs, pour les médecins qui bien sûr signent à tour de bras des arrêts de maladie de complaisance.

 

Quel méchant virus a-t-il pu lui troubler les sens à ce point ?

N’est-ce pas lui qui faisait de brillants diagnostics  concernant la santé mentale d’une élue de l’opposition ?

Par ailleurs, ignore-t-il que les malades mentaux ou les personnes en état de handicap participent déjà par leur travail à l’économie de la France dans des Centres d’Aide par le Travail… ?

 

Heureusement, la soirée s’est terminée de façon plus intelligente et plus constructive avec l’excellente émission de Patrick Poivre d’Arvor qui justement  posait la question : « la santé peut-elle être rentable ? » à des personnalités de différents pays européens.

Celles-ci ont reconnu que la santé n’est pas un bien de consommation banale, que les stratégies économiques qui la soutiennent doivent être définies en permanence, que les mêmes problèmes se posent dans les différents Etats membres.

Mais pour répondre à des besoins identiques, il semble que la France avec la loi HPST aille à contre-courant des autres pays …

La loi HPST "un risque d'inconstitutionnalité"?

Ainsi s'interroge Le Quotidien du Médecin du 20 mai dernier.Pour le Pr Bertrand Mathieu, professeur de droit à Paris-I et directeur du centre de recherche de droit constitutionnel, « le problème n’est pas juridique, mais politique ». Pour lui, la procédure est régulière. Néanmoins, il estime que « sur ce dossier, le gouvernement semble avoir fait alliance avec le Sénat contre l’Assemblée nationale ».« Il y a manifestement une utilisation trop fréquente, abusive, de la procédure d’urgence…Il est évident que les procédures d’urgence ne sont pas favorables à l’amélioration de la qualité des textes ; elles devraient rester exceptionnelles. On peut comprendre le souci du gouvernement d’aller vite, mais il n’est pas très sain de légiférer dans la précipitation……La constitution est certes respectée à la lettre mais l’esprit de la réforme et des institutions, lui, n’est pas tout à fait respecté …..Cela montre que la réforme constitutionnelle conduit à un nouveau rapport de force entre les assemblées, et entre l’exécutif et la Parlement ».C’est bien le sentiment de Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale lorsqu’il confie que « la chambre consultée en premier se sent dépossédée ».Les députés « agacés se sentent floués », dont 22 d’entre eux qui dénoncent une « dérive institutionnelle » et ont écrit la semaine dernière au Président de l'Assemblé Nationale, Bernard Accoyer, afin qu'il exige une seconde lecture de la Loi Hôpital Patients Santé Territoires que le gouvernement et la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot ont présenté selon la procédure dite d'urgence. Ces députés dénoncent notamment "l'intervention directe du Président de la République en cours de procédure législative" qui leur "paraît remettre gravement en cause le fonctionnement même de nos institutions". Voici le texte de leur courrier, ainsi que la liste des 22 signataires.

Monsieur Bernard ACCOYER
Président de l'Assemblée Nationale

Paris, le 13 mai 2009

Monsieur le Président,

La Vè République a toujours évolué dans le sens d'une présidentialisation de nos institutions, dont le passage au quinquennat et la réforme constitutionnelle de 2008, ont été les dernières étapes marquantes.

Mais cette évolution institutionnelle a toujours eu pour contrepartie l'affirmation du rôle du Parlement. Certes, les auteurs de la Constitution de 1958 avaient institué ce qu'on a appelé le "parlementarisme rationalisé" pour corriger les dérives du régime d'assemblée qui avait conduit la IVè République dans une impasse. Cependant, la lecture des institutions et leurs réformes successives ont progressivement atténué les excès de cette rationalisation.

Certes, également, la primauté donnée à l'Assemblée Nationale faisait de notre système parlementaire un bicamérisme imparfait. Mais là aussi, même si l'Assemblée Nationale garde en principe le "dernier mot" sur les textes en discussion, la pratique et les réformes ont peu à peu rétabli la place et le rôle du Sénat.

Or, nous assistons depuis plusieurs mois à une remise en question de cet équilibre entre l'exécutif et le Parlement dont témoigne, par exemple, le recours quasi systématique à la procédure d'urgence.

L'examen du projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires marque à cet égard, un véritablement basculement.

Pour la discussion de ce texte, le gouvernement a choisi, une fois de plus, la procédure d'urgence, ce qui signifie que le projet ne fera l'objet que d'une seule lecture devant chacune des assemblées, avant la convocation de la commission mixte paritaire.

A l'Assemblée Nationale, ce projet de loi a donné lieu à une discussion approfondie qui a permis l'adoption d'un certain nombre d'amendements sans que le projet initial soit, pour autant, fondamentalement modifié.

Or, voici qu'avant même l'examen de ce projet par le Sénat, le Président de la République vient d'annoncer qu'il souhaitait l'adoption, par la seconde assemblée, d'un certain nombre d'amendements sur des points essentiels de ce texte, et particulièrement sur la gouvernance de l'hôpital.

On peut certes s'étonner de cette intervention directe du Président de la République en cours de procédure législative, car elle n'était pas habituelle dans notre expérience institutionnelle. Mais surtout, cette intervention nous paraît remettre gravement en cause le fonctionnement même de nos institutions, et dément le discours annonçant la revalorisation du Parlement lors de la dernière révision constitutionnelle.

La caractéristique d'un système parlementaire, composé de deux chambres, est que l'une et l'autre des deux assemblées puissent se prononcer sur les mêmes dispositions lors de la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi. C'est ce qu'énonce clairement l'alinéa premier de l'article 45 de la Constitution puisqu'il dispose que "tout projet en proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique". Comment peut-il y avoir examen successif si l'on est dans le cadre de la procédure d'urgence - une seule lecture avant la mise en place de la CMP - et si des dispositions essentielles ne sont introduites par l'exécutif qu'après que l'une des des deux assemblées se soit déjà prononcée?

Nous pourrions, d'autre part, souligner que la primauté donnée par la Constitution à l'Assemblée Nationale est totalement remise en question si ces modifications essentielles du texte ne sont pas introduites devant elle. Mais l'esprit même du système parlementaire exige, à l'évidence, que les deux assemblées soit également associées, et la pratique en cours paraîtrait tout aussi choquante si elle était exercée au détriment du Sénat.

C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, de réagir fortement à cette initiative et de rappeler solennellement le nécessaire respect de l'équilibre de nos institutions, afin que la démarche en cours soit reconsidérée et qu'elle ne crée pas, de surcroît, un précédent.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre parfaite considération.

Gabriel BIANCHERI; Gilles BOURDOULEIX; René COUANAU; Henri CUQ; Jean-Pierre DECOOL; Lucien DEGAUCHY; Nicolas DUPONT AIGNAN; Daniel GARRIGUE; Guy GEOFFROY; François GOULARD; Jean-Pierre GRAND; Arlette GROSSKOST; Jacques LE GUEN; Hervé MARITON; Marie-Anne MONTCHAMP; Georges MOTHRON; Jacques MYARD; Georges TRON; Jean UEBERSCHLAG; Christian VANNESTE; François-Xavier VILLAIN; Marie-Jo ZIMMERMAN.

Sources: Blog de Daniel Garigue, Blog 2Villepin

En avant pour les européennes!

Eh bien  voilà, c’est parti. Les listes sont déposées, et j’ai l’honneur de figurer sur la liste que mène, en Ile de France, Annick du Roscoät, présidente du CNI, le Centre National des Indépendants ancré depuis soixante ans dans l’histoire politique française, puisque créé en 1949 dans l’objectif de rassemblement des indépendants de droite. Il fut présidé par Antoine Pinay dont Annick du Roscoät se veut l’héritière. Antoine Pinay ne participa-t-il pas aux accords de Messine en 1955 qui préfiguraient le Traité de Rome, lequel,  en 1957, institua  la Communauté économique européenne (CEE), autrement appelée « marché commun » ?

 

Les valeurs cardinales qui animent le CNI méritent d’être défendues : la liberté, la responsabilité, le progrès et l’indépendance. Elles me conviennent parfaitement, comme elles m’ont convenue il y a deux ans, lorsque le CNI m’apporta son soutien lors des élections législatives dans la 12^ème circonscription de Paris.

 

Nous ne nous inscrivons pas dans une politique de division de la droite. D’ailleurs, qu’est-ce que cette droite qui fait entrer au gouvernement des personnalités politiques qui ne partagent pas ses idées ?

Que dire d’un parti dont le président omnipotent impose son diktat et ne rassemble rien ni personne ?

Puisque nous ne voulons pas entrer dans les combines électorales, nous nous présentons devant les électeurs pour cet enjeu majeur que constituent les élections européennes.

Nous voulons une « Europe utile » proche de ses concitoyens, nous voulons une Europe forte, au sein de laquelle la France sera reconnue comme une nation forte.

 

Nous voulons que nos députés, conscients de l’honneur qui leur est fait de défendre les intérêts des Français, siègent assidûment et sachent ne pas se laisser imposer des directives qui nivellent notre société par le bas.

Le modèle social français doit servir d’exemple et ne pas se voir de plus en plus souvent mis en péril. Les intérêts français, économiques, sociaux et politiques doivent être défendus avec plus de vigueur, même si nos partenaires s’y opposent. Combien de temps a-t-il fallu pour voir la TVA concernant la restauration passer à 5,5%, alors que cette promesse datait de 2002 et que c’est  Jacques Chirac qui l’avait voulue?

Les Français doivent préserver leurs spécificités concernant le droit au travail, leur législation sociale, les intérêts de leurs agriculteurs. Il faut tendre à harmoniser législation, fiscalisation en Europe. A charge pour les députés européens français de convaincre nos partenaires de s’aligner sur ce qui fait notre originalité.

Et bien sûr, défendre notre indépendance, refuser toute subordination de la France, de l’Europe à tout bloc étranger, fût-il américain.

Quelle est la cohérence du président qui rejoint le commandement intégré de l’OTAN et commande dans le même temps la construction d’un second porte-avions ?

Une chose est sûre, l’existence d’un monde multipolaire, la mondialisation exigent de dessiner l’Europe de la Défense, déjà évoquée en …1952, lorsque la France avait proposée une Communauté Européenne de la Défense, mais abandonnée en 1954.

Nous souhaitons une "Europe utile" qui fasse prospérer la paix, le progrès et la solidarité.

Comme le disait Robert Schumann : « L’Europe ne se fera pas d’un coup ni dans une construction d’ensemble, mais bien par des réalisations concrètes créant une solidarité de fait ».

Nous en sommes là, et parce que nous sommes pragmatiques, nous contribuerons à cette réalisation.

 

Une vraie réforme urgente : le financement de la protection sociale.

Les estimations du déficit de la Sécurité sociale étaient annoncées à 15 milliards, puis elles ont été revues à 18 milliards. C’était au début de l’année 2009, alors qu’on enregistrait pour l’année 2008 une faible croissance de 0,8%.

En fait, selon Le Quotidien du Médecin de ce jour, «  les statistiques de l’INSEE montrent que la situation du pays est  beaucoup plus dégradée que beaucoup l’escomptaient, puisque la France serait entrée en récession dès le deuxième trimestre 2008, c’est-à-dire il y a, au moins, un an. On se souvient que les précédentes estimations laissaient penser qu’elle n’avait commencé qu’à la fin de l’année dernière.

Ces nouvelles données sont extrêmement préoccupantes : ainsi, au premier trimestre de cette année, l’économie française aurait détruit autant d’emplois salariés que sur toute l’année 2008 : soit 130 000 ».

« L’annonce d’un PIB à moins 3% pourrait se traduire par une perte de 900 000 à 1 million d’emplois et à un manque de recettes considérable pour les comptes sociaux. Chaque point de croissance en moins correspond à une perte d’environ 2 milliards d’euros pour le régime général…. dont 900 millions pour la seule assurance-maladie ». Ces recettes proviennent des cotisations patronales, la CSG, des taxes diverses….

Pour le directeur de la caisse nationale d’assurance-maladie, le déficit de l’assurance-maladie pourrait atteindre 7,7 milliards d’euros en 2009 et progresser encore de 2 milliards en 2010…..Soit près de 10 milliards pour la seule branche maladie…

Pour l’ensemble du régime général, un spécialiste de la Sécurité sociale aurait même annoncé le chiffre de 40 milliards de déficit en 2010.

Voilà qui donne le tournis, sans compter le coût de l’indemnisation du chômage et les drames humains que génère la perte d’emploi.

Qui va payer ?

Régulièrement, il est procédé à des déremboursements : augmentation du Ticket modérateur, forfait hospitalier, déremboursement des médicaments dits de confort, participation forfaitaire des patients à certains actes de biologie ou de radiologie, franchises médicales…..

Comment tenter de stopper le cours des évènements sans prélever des impôts nouveaux ?

Il paraît que la situation pourrait être pire si la consommation des ménages n’était pas aussi soutenue !

 

Pour Dominique de Villepin, l’avenir de notre modèle de protection sociale est en danger.

« Nous n’échapperons pas à une grande réflexion sur le financement de notre protection sociale. Je propose que trois messages forts soient envoyés aux Français. D’abord en matière de justice sociale et pour une meilleure répartition des efforts, la contribution des plus aisés doit être accrue par un relèvement temporaire du bouclier fiscal. Une autre piste consisterait à augmenter de manière transitoire le taux de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu à 45%.

Ensuite en matière de retraites, nous disposons d’un outil, le Fonds de réserve des retraites. Renforçons-le en y apportant des participations non stratégiques de l’Etat et les revenus financiers qu’il perçoit au titre de sauvetage des banques. Ainsi, nous dirons à nos concitoyens que ce que nous avons fait pour les banques, nous pouvons le faire pour nos retraites……

Mais la France ne surmontera pas la crise seule dans la compétition multipolaire. C’est l’occasion de donner un second souffle à l’Europe »…. Et pourquoi ne pas chercher « ensemble des convergences en matière de fiscalité et de protection sociale ?

Choisissons l’initiative : un gouvernement concentré sur les enjeux économiques et sociaux de long terme, conscient de sa place en Europe et dans le monde, soucieux de la singularité forte de son modèle, qui est un atout dans une crise majeure. Ce sont là les clés pour sortir renforcés de ces épreuves ».

Si la loi HPST est elle aussi considérée comme une réussite, il faudra expliquer pourquoi.

Non seulement, elle est vidée de son contenu au fil des jours, mais en plus les aménagements en sont décidés avant son examen par le Parlement !

 

La loi comporte quatre titres : le Titre I concerne la modernisation des établissements de santé, dont la réorganisation de l’hospitalisation publique, le Titre II, l’accès de tous à des soins de qualité, c’est-à-dire la réorganisation de la médecine de ville, le Titre III, la prévention et santé publique, le Titre IV l’organisation territoriale du système de santé.

 

L’accès aux soins pour tous constitue un réel problème du fait de la généralisation des dépassements d’honoraires et de la désertification de certaines  zones sur le territoire.

Deux députés ont proposé deux amendements pour préciser cette fameuse égalité aux soins de qualité pout tous, en régulant les dépassements d’honoraires.

Les syndicats médicaux sont  montés au créneau, les chirurgiens et les internes menacent de faire grève. On a supprimé ces amendements, l’encadrement du secteur II dans les établissements privés, le testing (pour détecter les praticiens qui refuseraient les patients relevant de la CMU), l’obligation du contrat solidarité destiné à faire participer les médecins des zones surdenses à l’offre de soins des zones déficitaires. A la trappe le contenu de ce Titre II. Et avec un peu de chance, comme pour la carte « Famille nombreuse » dont la suppression a été abandonnée au bénéfice d’un plus grand nombre de personnes, il est possible que les médecins libéraux et les établissements privés soient dispensés de plus d’obligations qu’auparavant.

 

Quant au Titre I, au soir du 14 mai, il aura probablement vécu puisque les hospitaliers se retrouveront dans la rue pour en demander le retrait, « ou à défaut, sa réécriture ».

Un rapport sera remis demain lundi au président Nicolas Sarkozy qui préconise une gouvernance plus collégiale des centres hospitaliers universitaires  et « une prise en compte plus équilibrée de la triple mission des CHU (recherche, enseignement, soins) et particulièrement des missions universitaires ». Un triumvirat pourrait encadrer le directeur du CHU au sein d’un directoire «  resserré».

Ce rapport a été transmis à la presse avant les organisations représentatives, ce qui « montre que le souci du dialogue social est quand même réduit à bien peu de chose » (François Aubart, président de la CMH).

D’ailleurs, le Sénat qui examine ce projet de loi ne semble pas disposé à le laisser en l’état.

 

136 Professeurs des Universités-Praticiens Hospitaliers ont été interrogés. Et  au cours de l’enquête (Le Nouvel Observateur),  plus des deux tiers estiment « que l’hôpital est mal dirigé et que la direction n’écoute pas les médecins ». Qu’en sera-t-il quand le directeur en sera devenu le chef tout puissant ?

Tous se disent favorables à une meilleure gestion, à une évaluation médicale et soignante, mais ils ne veulent pas de la « réforme pour la réforme »,. Comme le disent des médecins de Cochin (Votre Santé), « le pas de charge de Madame Bachelot préfigure une nouvelle fois la marche arrière du gouvernement, face à une opinion publique qui cherchera en vain la valeur ajoutée de la loi. La réforme, oui, les regroupements d’hôpitaux en masses critiques utiles, oui, le souci de dépenser mieux, oui, mais re-situés dans leur seul but : la santé de tous et le haut niveau de notre système de soins ».

 

« En 1958, une loi d’une page et demie, dite réforme Debré, installait en France les CHU et le temps plein des médecins hospitaliers. Cette quinquagénaire, qui a encore bon pied bon œil, avait un seul fondement : le progrès médical. Celui-ci combinait intelligemment progrès des soins, ouverture sociale et progrès des connaissances……

En 2009, un texte fourre-tout de 102 pages propose une refonte mortelle de nos fondamentaux médicaux ».

 

Espérons que cette loi HPST n’aura pas les résultats inverses à ceux escomptés, comme cela a été le cas pour d’autres réformes comme l’ont excellemment démontré Pierre Cahuc et André Zylberberg dans leur livre « Les réformes ratées du président Sarkozy ».

 

Gageons qu’elle aura été vidée de toute sa substance avant ses décrets d’application !

Il règne comme un parfum de déjà vu dans le monde médical

Comme en 1997, les médecins sont mécontents.

Libéraux  et hospitaliers sont vent debout.

70% des médecins de ville ont voté en faveur de Nicolas Sarkozy en 2007.
70% pensent aujourd’hui que la politique de santé et de protection sociale menée par le chef de l’Etat et le gouvernement est mauvaise, selon Le Quotidien du Médecin du mercredi 6 mai.

Pour le Dr Michel Chassang, président de la CSMF : « On est aux antipodes de l’idée libérale défendue par le candidat en 2007…Les intentions du candidat étaient intéressantes et même bonnes, mais la ministre de la Santé a fait tout le contraire : on réforme mal l’hôpital et on massacre la médecine de ville ».

 

Le candidat avait promis de faire appliquer le tarif de la consultation à 23 euros le plus rapidement possible Il ne se disait pas hostile à des espaces de liberté tarifaires, il allait améliorer les conditions d’exercice de la médecine libérale et bannir tout recours à une maîtrise budgétaire et comptable des dépenses de santé….

En mai 2009, on assiste à une baisse de certains tarifs, une obligation d’établir un devis pour certains actes, dont les actes chirurgicaux, et la mise en place d’un « contrat d’amélioration des pratiques individuelles », le CAPI pour les initiés, qui marque la fin de la rémunération à l’acte.

Pour être honnête, ces régulations ne sont pas toutes mal venues. Mais pour être tout aussi honnête, les circonstances qui amènent à cette orientation étaient connues en 2007. Alors, à quoi ont été dues ces promesses ?

Ou à une méconnaissance des dossiers. Ce qui est grave.

Ou au brossage d’un miroir aux alouettes, selon le principe que « les  promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent », ce qui s’appelle tromper ses électeurs. Ce qui est encore plus grave…

 

Quant au secteur hospitalier, rien ne va plus.

Quelle idée de vouloir donner la responsabilité des établissements hospitaliers à des directeurs qui régiront la communauté médicale.

Méconnaissance ou provocation ?

Tout le monde sait combien le monde hospitalier soignant se méfie des autorités administratives qui n’obéissent pas aux mêmes critères éthiques. Et même si la gestion d’un hôpital est essentielle, la légitimité de celui-ci est de soigner, soigner bien et soigner tout le monde, du PDG à l’indigent. C’est ce qui fait honneur à la médecine française.

Et puis ce chamboulement incessant des gouvernances hospitalières donne le tournis. L’Hôpital a besoin de calme, de répit entre deux réformes. Mais non, il faut réformer, réformer, réformer…

 

Jamais une réforme médicale ne s’est faite sans les médecins….

Il faut se rappeler aussi que les médecins constituent des relais d’opinion redoutables lorsqu’ils décident de se rebeller.

 

Ils osent aujourd’hui faire le bilan des deux premières années de ce quinquennat. Et celui-ci est catastrophique. Difficile d’imaginer sans frémir ce que donneront les trois prochaines années.